Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 : objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services réalisées par Chauffage Tech auprès de ses clients particuliers. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 : prestations

Chauffage Tech propose des prestations de dépannage, d’entretien, de réparation et d’installation de chaudières et de systèmes de chauffage, ainsi que des interventions d’urgence. Le contenu précis de chaque prestation est décrit sur le devis ou le bon d’intervention remis au client.

Article 3 : prise de rendez-vous et intervention

Le client décrit sa demande par téléphone. Un rendez-vous est convenu en fonction de l’urgence et des disponibilités. Le client s’engage à garantir l’accès à l’installation et à être présent ou représenté lors de l’intervention.

Article 4 : devis et prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Un devis détaillé est remis au client avant tout début de travaux, et son acceptation vaut commande. Tout travail supplémentaire découvert en cours d’intervention fait l’objet d’un accord préalable du client.

Article 5 : paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf conditions particulières précisées au devis, par les moyens de paiement acceptés par Chauffage Tech.

Article 6 : droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Lorsque le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, notamment en cas d’urgence, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ou règle la part de la prestation déjà fournie en cas de rétractation.

Article 7 : garanties

Les prestations et équipements fournis bénéficient des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant des équipements installés.

Article 8 : responsabilité

Chauffage Tech est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’information inexacte fournie par le client, d’accès impossible à l’installation ou de défaut préexistant non signalé.

Article 9 : réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Chauffage Tech via la page Contact. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.

Article 10 : droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.